1.IN2see.com met à disposition de tout et un chacun une plate-forme en ligne (Portail) pour simplifier la prise de contact et de gestion de relations entre Privé et Professionnel, au plan mondial et pour toute personne.

2.Pour cela, IN2see.com a créé certains points de repère, à connaître avant de se lancer. L’optique du portail est de simplifier la recherche de contact professionnel ainsi d’une prise de rendez-vous, un achat en ligne, une gestion etc. De plus IN2see.com met à disposition un annuaire informatique nommé WWCB -World Wide Contact book. Le WWCB contient uniquement des informations sur des personnes morales (Profile Professionnel/Utilisateur Pro)

3.Pour pouvoir accéder au World Wide Contact Book, il y a différentes possibilités avec des droits différents :

3.1.Un utilisateur non inscrit (visiteur), pourra consulter le World Wide Contact Book comme tout autre annuaire papier ou informatique. Il pourra rechercher selon les catégories, les pays et régions (sub-countries). Cette possibilité est gratuite. Ce type d’utilisateur ne pourra pas faire d’action (par exemple : gestion de rendez-vous, achats en ligne, gestion, etc.. ) sur la plate-forme.

3.2.Un utilisateur inscrit, est un utilisateur qui devra créer son propre compte sur IN2see.com en s’inscrivant avec seulement son adresse mail et son numéro de téléphone mobile. Un e-mail de validation et un SMS de validation lui seront envoyés pour confirmer que ses données sont exactes. Ces données sont utiles pour pouvoir le joindre en cas de besoin par IN2see.com . Suite à la validation, il bénéficiera d’un compte utilisateur, avec lequel il pourra faire des actions (par exemple : gestion de rendez-vous, achats en ligne, gestion, etc.. ) et dans lequel il retrouvera un accès au WWCB (World Wide Contact book). Il pourra bénéficier des services suivants présentés sous forme d’encarts ou de boutons sur le WWCB

3.2.1. Mes rendez-vous : un agenda avec tous les rendez-vous demandés, acceptés, refusés etc.

3.2.2. Favorite : raccourci sur les contacts les plus utilisés et préférés à partir du WWCB.

3.2.3. Drapeaux : réglage des langues d’utilisation (actuellement proposées : EN/FR/DE/LUX/PT)

3.2.4. Pro: Ce bouton permet à chaque utilisateur (en cas de besoin) de joindre un profil professionnel en cas de partenariat, employé, etc., soit de créer soi-même un ou plusieurs profils professionnels pour son propre compte en cas d’une activité professionnelle.

3.2.5. Réglages: Permettra à l’utilisateur de configurer son compte selon ses besoins. Introduire les jours fériés de son pays dans son agenda, réglage monétaire, réglage des vues, format et date et la possibilité de l’activation d’une 2FA:

3.2.6. Double authentification : La double authentification servira pour rendre son accès au compte encore plus sécurisé. Lors de chaque login, un mot de passe ainsi qu’un numéro de validation seront demandés pour y accéder. Pour cela il est important de télécharger une application selon son choix sur son appareil mobile pour pouvoir recevoir un nouveau code à x chiffres lors de chaque login.

3.3. L’utilisateur Pro, est un utilisateur inscrit, qui selon son besoin pourra créer un ou plusieurs profils professionnels pour se promouvoir soi-même, son business, son association, etc. dans le World Wide Contact Book. Pour cela, il aura à sa disposition un deuxième espace dédié (PRO) dans son compte de base. L’inscription comme utilisateur Pro est également gratuite. Il peut se créer autant de profils professionnels qu’il juge avoir besoin.

3.4. L’inscription d’un Profil professionnel de base comportera

3.4.1. Page 1; Le choix du secteur, du domaine d’activité et sa ou ses spécifications où il a son activité, le nom de la société, la raison sociale, le registre de commerce et le numéro de la TVA, une biographie (max 5000 caractères avec espaces) où l’utilisateur Pro peut informer de son activité, et il peut informer si son profil représente une maison mère ou une filiale d’un autre profil.

3.4.2. Page 2; l’information sur l’adresse de la société (Google map’s)

3.4.3. Page 3; le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone mobile, numéro de fax l’adresse e-mail, de plus il peut informer de numéros supplémentaires (exemple des numéros du secrétariat, de la direction, ….)

3.4.4. Page 4; Insertion de Logos/Photos (format .svg .Jpg .png .gif) max 1MB par photo/logo, langues parlées dans son activité (sert à informer l’utilisateur si la personne contactée peut comprendre et répondre dans sa langue),

3.4.5. Page 5; Ajout des heures d’ouverture de son activité (jours réguliers d’ouverture). Ici l’utilisateur Pro peut définir si chaque semaine comporte les mêmes heures d’ouverture ou s’il souhaite ajouter des semaines pour changer les ouvertures d’une semaine à l’autre. Les jours fermés de base pour son activité (jours fériés, jours d’anniversaire…). Les jours d’ouverture exceptionnelle (portes ouvertes, jours fériés….)

3.4.6. Page 6; Maintenant il peut soumettre les informations inscrites.

3.5. Dès qu’il a introduit ces informations et qu’il a soumis ses données, son annonce sera visible dans le World Wide Contact Book. Il peut changer/adapter ces informations à tout moment sous le lien „Profil“ au menu de l’utilisateur Pro.

3.6. Chaque profil a sa propre identification sous le bouton https://in2see.com/wwcb/xxxxx. Ce lien servira pour guider les clients, membres, vers son annonce sur d’autres supports web, Mail, ou pour lier le bouton de contact de son site web directement vers son annonce.

4. Outils de travail

4.1. Des Tools ou outils peuvent être acquis uniquement par les utilisateurs Pro pour simplifier la recherche de contacts professionnels ainsi que d’une prise de rendez-vous, un achat en ligne, gestion etc. à l’utilisateur inscrit. Ces outils sont disponibles en ligne et sont payants. Le prix à payer par outil est clairement indiqué sur le profil de l’utilisateur Pro. Parmi ces Tools payants on peut distinguer

4.1.1. Les outils de Liens Professionnels („Link tools“) – pour annoncer aux utilisateurs inscrits leurs shops ou leurs applications de rdv déjà existantes, leurs sites, etc. Chaque utilisateur Pro peut acquérir cet outil de liens professionnels qui sera visible sous forme de bouton séparé supplémentaire dans leur annonce gratuite dans le World Wide Contact Book tel que décrit ci-avant sous les points 3.3 et 3.4.

4.1.2. Les outils de prise de rendez-vous et de réservation („Appointment and Reservation tool“) pour permettre aux utilisateurs inscrits de convenir avec les utilisateurs Pro une prise de rendez-vous, de réservation de temps/places/couverts etc.. dans le cadre de la gestion des rendez-vous. Un utilisateur Pro peut également via l’agenda de son profil professionnel, donner des rdv à des utilisateurs qui viennent le voir en direct ou qui téléphonent. Dans cet agenda, il disposera d’une vue schématique de son calepin journalier/hebdomadaire/mensuel et il pourra suivre à la ligne tous les détails annoncés en-dessous. L’utilisateur Pro peut insérer ou télécharger tous ses rendez-vous à tout moment. Cet outil donne une grande flexibilité à l’utilisateur Pro. Chaque utilisateur Pro peut acquérir cet outil de rendez-vous et de réservations qui sera visible sous forme de bouton supplémentaire dans son profil tel que décrit ci-avant sous les points 3.3 et 3.4.

5. Données collectées par l’utilisateur Pro

5.1. Les données du compte d’utilisateur ainsi que son/ses profiles professionnel tel que décrites ci-avant sous les points 3.3 et 3.4. seront stockées sous son contrôle et sa seule responsabilité dans l’espace qui lui sera réservé dans la cloud qui va héberger le World Wide Contact Book. Il aura dès lors un accès permanent à ses données et pourra les modifier à sa guise, le tout sous réserve de ce qui est dit ci-après sous le point 17.5..

5.2. Si un rendez-vous est pris comme décrit ci-dessus au point 4.1.2. l’utilisateur Pro peut demander des informations supplémentaires à l’utilisateur enregistré dans le but de fournir les services qu’il a l’intention de fournir. Ces données supplémentaires resteront la propriété exclusive de l’Utilisateur Pro et seront stockées sous son contrôle et sa seule responsabilité dans l’espace qui lui est réservé dans le cloud qui hébergera le World Wide Contact Book.

5.3. Services payants

5.3.1. Pour ce qui est des services payants tels que décrits ci-avant sous le point 4. il sera indiqué précisément non seulement le prix mais également les échéances auxquelles le prix devra être payé. Les paiements des outils devront se faire à l’achat du Tool et à la date de reconduction de ceux-ci. L’utilisateur sera naturellement informé par mail d’une éventuelle reconduction. Au cas où l’utilisateur Pro arrêterait de payer un ou plusieurs outils, les services seront automatiquement arrêtés à la date d’échéance. En conséquence, les boutons d’accès disparaîtront pour l’utilisateur inscrit.

5.3.2. Chaque achat est prévu sur une durée à fixer par l’acheteur (min. mensuel p. ex. 07.02.20xx au 06.03.20xx) Chaque tool avec ses échéances et paiements sera visible séparément avec ses options supplémentaires. Donc un utilisateur Pro qui aura choisi plusieurs tools, pourra les reconduire tous, juste quelques-uns ou aucun. Cela est son libre choix.

5.3.3. La fin du contrat par résiliation d’une des parties ou suite à a cessation des paiements ou pour toute autre raison ne met pas fin à l’accès par l’utilisateur Pro aux données stockées sur son espace dans la cloud, il pourra toujours accéder aux données recueillies pendant la durée où ses tools étaient actifs. Cependant, il n’y aura plus la possibilité d’inclure de nouvelles informations car ses utilisateurs inscrits n’auront plus accès au bouton de prise de rdv ou aux liens, initialement définis. A la fin du contrat telle que décrite ci-avant, In2see.com mettra en œuvre des moyens raisonnables pour permettre à l’utilisateur pro de reprendre ou de récupérer ses données. L’utilisateur pro s’engage à collaborer avec IN2see afin de faciliter cette récupération. Les coûts de la réversibilité sont à la charge de l’utilisateur pro.

5.4. Chaque outil „Appointment and Reservation tool“ contient la possibilité d’ajouter de façon illimitée des types de rdv qui peuvent être configurés par l’utilisateur Pro selon son besoin et sa quantité.

5.4.1. IN2see propose trois types de base:

5.4.2. „One-to-One Appointment“: pour des Rendez-vous à convenir, avec un utilisateur inscrit, à date, heure et durée fixes. Ce type de Rendez-vous peut être activé manuellement ainsi qu’automatiquement

5.4.3. „Many-to-One Appointment“ pour des Rendez-vous à convenir, avec un utilisateur inscrit, à date et heure fixes mais avec des créneaux variables. Ce type de Rendez-vous peut être activé manuellement ainsi qu’automatiquement

5.4.4. „Request“ pour des Rendez-vous à accorder par l’utilisateur Pro. Ceci représente une demande de Rendez-vous et l’utilisateur Pro est censé répondre en indiquant un temps libre dans son agenda. Ce type de Rendez-vous nécessite toujours l’action de l’utilisateur Pro manuellement.

5.4.5. De suite les types de Rendez-vous peuvent être intégrés selon les besoins dans le scheduler de l’utilisateur Pro. Nous offrons 1 planning par location de l’outil „Appointment and Reservation tool“

5.4.6. L’utilisateur Pro peut évidemment selon son besoin ajouter d’autres schedulers (en option payante) lesquels il souhaite utiliser pour pouvoir au mieux gérer son organisation.

5.4.7. A chaque „Appointment and Reservation tool“ on peut également ajouter des options supplémentaires payantes une fois que l’outil est en place :

5.4.7.1. Ajout supplémentaire de schedulers (ceci en cas de besoin pour l’organisation interne p. ex. différentes personnes utilisant un agenda en ligne pour le même profil)

5.4.7.2. Ajout de „Scénarios“ (ceci sont des repères à définir par l’utilisateur Pro pour guider son utilisateur vers un Rendez-vous qualitatif)

5.4.7.3. Ajout de „Prepaid“ (Ceci permet de demander un certain montant d’avance pour un Rendez-vous proposé)

5.4.7.4. Ajout de “Evénements” (cela permet à l’utilisateur Pro d’annoncer un événement qu’il peut gérer en détail depuis la même application).

5.4.8. La possibilité est offerte aux utilisateurs Pro de recevoir de la part des utilisateurs inscrits une demande de rendez-vous avec un dépôt de garantie pour s’assurer que ce dernier va respecter sa prise de rendez-vous. Ce service est une option de l’outil „Rendez-vous et Réservations” et à ce titre sera payant aux conditions fixées aux points suivants et au point 7. des présentes conditions générales.

5.4.9. A cette fin de dépôt de garantie, les utilisateurs inscrits feront un paiement d’un montant fixé par l’utilisateur Pro ainsi qu’une commission fixée par IN2see.com , par le biais de la plate-forme de paiement, qui sera transférée sur le compte d’IN2see.com auprès de la Banque Internationale à Luxembourg.

5.4.10. L’utilisateur inscrit reste libre d’annuler le rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure fixée pour le rendez-vous.

5.4.11. Si l’utilisateur inscrit annule son rendez-vous avec l’utilisateur Pro avant ce délai de 24 heures, l’argent lui sera remis sur son compte IN2see.com endéans les 24 heures qui suivent.

5.4.12. Si l’utilisateur inscrit annule son rendez-vous avec l’utilisateur pro après ce délai de 24 heures, le dépôt de garantie sera acquis à l’utilisateur Pro et sera transféré conformément à ce qui est expliqué sous le point ci-après.

5.4.13. L’utilisateur Pro reste libre de transférer le dépôt de garantie à l’utilisateur inscrit, pour des raisons commerciales. Mais, la commission sera acquise à IN2see.com .

5.4.14. Il convient de préciser que le montant du dépôt de garantie, diminué de la commission de IN2see.com sera mis sur le compte IN2see.com de l’utilisateur Pro. D’ici il peut faire lui-même le versement vers un compte bancaire introduit par lui.

6. Acceptation des conditions générales et des conditions particulières liées aux outils de travail

6.1. L’utilisateur Pro et l’utilisateur inscrit aura accepté les présentes conditions générales en application de la loi luxembourgeoise en cliquant la case « Conditions générales acceptées ».

6.2. L’utilisateur Pro aura accepté les conditions spécifiques et particulières des différents outils de travail qu’il aura acquis en cliquant la case « Fonctionnement outil de travail compris et accepté » et en payant le prix qui sera clairement affiché dans son caddy.

7. Gestion du dépôt de garantie fait par les utilisateurs inscrits.

7.1. Il appartiendra en définitif aux utilisateurs Pro de décider si le dépôt de garantie fait, tel que décrit aux points 5.8 et suivants, par un utilisateur inscrit sera retenu par lui, sera purement et simplement restitué à l’utilisateur inscrit ou sera imputé en diminuant la facture, émise ou à émettre par l’utilisateur Pro, à payer par l’utilisateur inscrit.

7.2. En toute hypothèse, en cas de désaccord de l’utilisateur inscrit de l’emploi fait de son dépôt de garantie par l’utilisateur Pro, il n’aura pas de recours contre IN2see.com. En effet, il est considéré que le contrat sera formé entre l’utilisateur Pro et l’utilisateur inscrit. La mise à disposition des fonctionnalités de dépôt de garantie par IN2see.com ne peut donner naissance à un contrat entre l’utilisateur inscrit et IN2see.com pris en sa qualité d’opérateur du World Wide Contact Book.

8. Utilisation des données

8.1. IN2see.com fera des données transmises par les utilisateurs inscrits et les utilisateurs Pros une utilisation conforme aux objectifs du World Wide Contact Book tel que pré-décrite ci-avant sous les articles 1. et 2.

8.2. IN2see.com s’interdit toute autre utilisation des données transmises et s’engage à ne pas vendre, céder ou transférer à tout autre opérateur commercial, non commercial, en ligne ou non, concurrent ou non, les données recueillies de la part des utilisateurs inscrits.

9. Véracité des données indiquées

9.1. Tant les utilisateurs inscrits que les utilisateurs Pro s’engagent à fournir à IN2see.com des données exactes et fiables.

9.2. Cependant IN2see.com ne donne aucune garantie et ne prend aucune responsabilité ni à l’encontre des utilisateurs inscrits ni à l’encontre des utilisateurs Pro, pour l’exactitude et la fiabilité des informations transmises soit par les utilisateurs Pro soit par les utilisateurs inscrits. En effet, le but du World Wide Contact Book est de créer un annuaire facile d’accès et facile d’utilisation et non de fournir des services de surveillance ou de vérification qualitatifs ou quantitatifs.

10. Services réservés aux seules personnes majeures

10.1. Les services offerts par IN2see.com et les données reprises dans les banques de données qui servent de base au World Wide Contact Book sont réservées aux seules personnes majeures.

11. Exclusion en cas d’abus

11.1. Seront exclus sans autre forme de procédure de l’utilisation du World Wide Contact Book ceux des utilisateurs inscrits et utilisateurs Pro qui auront contrevenu aux dispositions reprises ci-après :

11.1.1. les utilisateurs Pro proposant la vente de substances illicites ou de biens qui ne sont pas dans le commerce libre (vente d’armes, vente de produits pharmaceutiques, vente de produits hallucinogènes, vente de drogue etc.)

11.1.2. les utilisateurs Pro qui se servent du World Wide Contact Book pour promouvoir la prestation de services illicites et/ou illégaux (prostitution, mercenariat etc.)

11.1.3. Les utilisateurs Pro qui auront mis en ligne des offres incompatibles avec la nature tout publique du World Wide Contact Book

11.1.4. Seront également exclus sans autre forme de procédures d’utilisation du World Wide Contact Book des utilisateurs Pro qui auront mis en ligne des contenus inappropriés. Sont considérés comme des contenus inappropriés :

11.1.5. des contenus, services ou biens qui favorisent directement ou indirectement l’expression ou la propagation de messages appelant à l’intolérance religieuse, à la haine raciale, à la discrimination en fonction d’une opinion politique, d’une race, de l’appartenance à un groupe ethnique ou à une communauté spécifique ainsi que toutes les discriminations sexistes ;

11.1.6. des contenus incitant à la consommation de produits pour lesquels la publicité est encadrée légalement ou interdite par la loi (par exemple vente de tabac, vente d’alcool, vente de produits pharmaceutiques ou de parapharmacie), si les annonces ne respectent pas le cadre légal ou réglementaire fixé dans le pays de résidence ou de domiciliation de l’utilisateur Pro, dans le pays de résidence ou de domiciliation du utilisateur inscrit respectivement dans le pays de domiciliation de IN2see.com

11.1.7. des contenus incitant à la consommation de produits ou de services pour lesquels l’utilisateur Pro a besoin d’une autorisation légale ou réglementaire spécifique de vente dans le pays où le service est offert ou le bien est vendu, à moins que l’utilisateur Pro justifie d’une telle autorisation légale ou réglementaire ou que l’annonce respecte le cadre légal ou réglementaire fixé dans le pays de résidence de domiciliation de l’utilisateur Pro;

11.1.8. des contenus pornographiques ou en disproportion totale avec les biens ou services offerts par l’utilisateur Pro auteur de l’annonce.

11.2. L’exclusion se fera, par voie électronique, à la seule appréciation de IN2see.com après avoir dûment notifié à l’utilisateur Pro les motifs de la décision.

12. Exclusion de responsabilité

12.1. Compte tenu des services proposés par IN2see.com , les opérateurs du World Wide Contact Book ne garantissent en aucune manière par rapport aux utiilisateurs inscrits :

12.2. la qualité des biens et services offerts ou vendus par les utilisateurs Pro ;

12.3. que l’utilisateur Pro listé dans le World Wide Contact Book dispose des autorisations légales et réglementaires dans le pays à partir duquel il offre les biens et services respectivement dans le pays où l’utilisateur ou l’utilisateur inscrit entend profiter ou utiliser des biens et services offerts par l’utilisateur Pro;

12.4. Pour les raisons reprises ci-avant sous l’article 8, les opérateurs du World Wide Contact Book ne garantissent aux utilisateurs Pro et aux utilisateurs inscrits, la solvabilité des utilisateurs Pro et des utilisateurs inscrits.

13. Localisation des comptes et des opérations de paiement

13.1. Les comptes de IN2see.com se trouvent auprès de la Banque Internationale à Luxembourg.

13.2. Les jours ouvrables et les heures ouvrables seront seules fixées pour les banques au Luxembourg.

14. Transferts d’argent

14.1. Les transferts d’argent sont transférés sur le compte spécifié par l’utilisateur Pro sur demande. Pour cela, l’Utilisateur Pro doit saisir un numéro IBAN valide. Tous les détails concernant les valeurs bancaires, les périodes de transfert, les frais bancaires et tous les frais et taxes dans le pays du client peuvent être trouvés sur le lien suivant ( https://www.bil.com/de/bil-gruppe/Seiten/Index.aspx ) .

15. Accès gratuit

15.1. Il est entendu que l’accès aux services de base, tant par les utilisateurs, les utilisateurs inscrits que par l’utilisateur Pro est gratuit, en dehors des services payants repris ci-avant sous les points 3.3 et 3.4 et plus généralement dans les présentes conditions générales. Cependant, cela ne vise pas les frais, taxes ou autres débours auxquels les utilisateurs, les utilisateurs inscrits et les utilisateurs Pro s’exposent pour accéder à l’internet ou aux réseaux mobiles.

15.2. Commissions pour les outil(s) de travail (TOOLs)

15.2.1. Le montant de la commission, due en vertu des dispositions du point 3.4. est 0,85 Euro coût fixe et 16,2% coût variable. La commission est due dès le paiement par l’utilisateur inscrit et indépendamment de la question de savoir si l’utilisateur inscrit va respecter son rendez-vous ou non. La commission sert à couvrir les frais de la Banque Internationale à Luxembourg et du système de paiement électronique « stripe » (www.stripe.com) et le service offert par IN2see.com .

15.2.2. Les réclamations s’il y a des divergences avec le client devront être traitées directement par l’utilisateur Pro avec l’utilisateur inscrit.

16. Mehrwertsteuer und andere Steuern

16.1. La taxe sur la valeur ajoutée pour les outils et services (Prepaid) en Europe est toujours facturée en fonction de la valeur dans le pays dans lequel l’utilisateur pro a lui-même créé son profil professionnel.

16.2. En dehors de l’Europe, la TVA pour les outils et services (Prépayé) n’est pas facturée.

17. Sauvegarde des données et localisation des serveurs

17.1. Les données recueillies de la part des utilisateurs inscrits et des utilisateurs Pro sont sauvegardés sur des serveurs localisés en Irlande chez AWS Amazon Web Services et ceci en redondant (duplication) sur des serveurs situés également en Irlande. Les serveurs mentionnés ci-avant, sont protégés d’intrusions malveillantes et de vol de données par et sous la responsabilité de la société AWS Amazon Web Services .

17.2. IN2see.com entreprend donc toutes les mesures nécessaires pour assurer aux utilisateurs, utilisateurs inscrits et aux utilisateurs Pro la continuité de ses services.

17.3. Au cas où par impossible des données des utilisateurs inscrits seraient perdues, compte tenu du fait que les services offerts sont gratuits, les utilisateurs inscrits ne pourront pas réclamer des dommages-intérêts à IN2see.com.

17.4. Au cas où par impossible des données d’un utilisateur Pro seraient perdues, les dommages et intérêts auxquels les utilisateurs Pro pourront prétendre, se limiteront au remboursement des commissions touchées par IN2see.com depuis la perte des données ainsi que le remboursement des dépôts de garantie fait par les utilisateurs inscrits au profit de l’utilisateur Pro dont les données ont été perdues.

17.5. IN2see.com n’encourt aucune responsabilité au cas où les utilisateurs, utilisateurs inscrits ou les utilisateurs Pro n’auraient pas accès à l’Internet respectivement aux réseaux mobiles dans leur pays de résidence ou lieu de résidence. Cela reste également vrai si l’accès à l’Internet au réseau mobile est injoignable, défectueux ou ne peut se faire que par intermittence dans leur pays ou lieu de résidence.

17.6. Un Ticketing system est mis en place par In2see.com.

18. Fin des services

18.1. IN2see.com se réserve le droit de mettre fin soit aux services payants soit à l’ensemble de la plate-forme unilatéralement et sans justification tout en respectant un délai de préavis approprié.

18.2. Dans ce cas de figure, IN2see va liquider les avoirs qu’elle peut encore détenir au profit des utilisateurs Pro et restituer au prorata temporis d’éventuels payements faits par les utilisateurs Pro pour pouvoir bénéficier des services d’IN2see.com .

19. Impossibilité d’opérer du fait du prince ou en cas de force majeure

19.1. Au cas où IN2see.com sera dans l’impossibilité technique ou matérielle de prester les services auxquels les utilisateurs Pro, les utilisateurs inscrits auront souscrit en acceptant les présentes conditions générales, pour des raisons de force majeure, y compris les effets directs ou indirects résultant d’une pandémie, ou pour des raisons de fait du prince, les utilisateurs inscrits et les utilisateurs Pro ne pourront réclamer la prestation des services, sous contrainte, sous astreinte ou sous tous autres moyens juridiques. Dans ces cas de figure, IN2see.com sera déchargée de toute responsabilité.

19.2. Sera également considéré comme un cas de force majeure, le ou les faits juridiques rendant la prestation des services impossibles ou trop onéreuses compte tenu de l’augmentation des frais auxquels IN2see.com sera soumis suite au cas de force majeure ou au fait du prince.

20. Propriété intellectuelle

20.1. Les logos et marques d’IN2see.com sont dûment protégés.

20.2. Les utilisateurs Pro feront le nécessaire pour protéger leurs propres logos, marques ou autres éléments de propriété intellectuelle industrielle ou artistique qu’ils mettront en ligne par le biais du World Wide Contact Book.

20.3. Vu la nature des opérations, IN2see.com ne peut être tenu responsable pour toute utilisation des éléments de propriété intellectuelle, industriel ou artistique mis en ligne par les utilisateurs Pro.

21. Traitement des données personnelles et cookies

21.1. In2see et les utilisateurs de la plateforme s’engagent à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

21.2. Le traitement des données à caractère personnel aux fins d’utilisation ou en relation avec plateforme et les Tools tels que décrits dans les présentes CGV se fait conformément à la politique de protection des données IN2see (https://antosson.com/in2seeCopy/rgpd). Chaque utilisateur peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition ou suppression sur les données le concernant dans les conditions prévues dans ce même document

22. Loi Applicable et juridiction compétente

22.1. Pour trancher tous litiges résultants des services offerts par IN2see.com tant aux utilisateurs, utilisateurs inscrits et aux utilisateurs Pro, seront seuls compétentes les juridictions de Luxembourg Ville, Grand-Duché de Luxembourg. Par application de l’article 2 paragraphe 4 de la loi du 14 août 2000, telle que modifiée ultérieurement, la loi luxembourgeoise sera seule applicable à l’exclusion de toute autre loi.

22.2. Les utilisateurs Pro, les utilisateurs et les utilisateurs inscrits auront accepté la présente clause de loi applicable et juridiction compétente en cliquant la case acceptation des conditions générales telle que prévu à l’article 5 des présentes conditions générales

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